Conditions Générales de Vente
1 )Formation du contrat
Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement.
2) Livraison
Sandrine Mullemans, le vendeur, s'engage à livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception de votre paiement, qu'il soit en ligne ou par courrier.
Cependant les délais de livraison indiqués sur le site ne sont pas garantis mais indicatifs, et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Toute réclamation pour non conformité ou manquant dû devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande (délai légal de 7 jours à compter de la réception de votre commande).
Le vendeur est libéré de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure, et la responsabilité du vendeur ne pourra alors pas être engagée.
Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client, notamment en cas de paiement par chèque, et ce sans incidence sur le transfert des risques.
3) Prix
Le vendeur pourra modifier ses tarifs à tout moment.
Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable en ligne par Carte Bleue (Visa ou Mastercard), PAYPAL, ou par chèque bancaire à l'ordre de
«Sandrine Mullemans» accompagné de votre bon de commande imprimé, comportant également vos coordonnées de livraison.
4) Droit de rétractation
En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits au vendeur pour échange ou remboursement (sans les frais d' envoi initiaux), sans pénalités à l'exception des frais de retour en recommandé accusé réception. Les articles retournés ne doivent pas avoir été utilisés ou ouverts.
5) Garanties
Outre la garantie légale contre les vices cachés, le vendeur garantit le bon fonctionnement de ces articles sur une durée d'un mois à compter de la date d'achat.
Si pendant cette période, il s'avérait qu'un de nos produits ai une défaillance, le client devra au préalable contacter l'entreprise par téléphone, qui proposera alors un échange de l'article (dans la limite des stocks disponibles) et fournira à l'acheteur un code retour a indiquer sur le coli. Les frais de port de l'article en retour restent a la charge de l'acheteur, le vendeur prend en charge les frais d'envoi de l'article échangé.
Nous n'assurons aucune garantie pour les tubes néons, ainsi que pour l'utilisation anormale, la mauvaise utilisation ou la casse d'un article réalisée par l'acheteur.
En cas de Fausse déclaration établie par un client, le vendeur sera en Droit de réclamer Dommages et Intérêts, et s'abroge le Droit de ne pas procéder à l'échange de l'article.
6) Procédure de retour
Dans le cas d'une rétractation ou d'une non-conformité un contact préalable auprès de notre Service Clients doit avoir été établi, aucun colis ne sera accepté si celui-ci n'est pas dans son emballage d'origine et ne sera traité sans qu'il ne porte de code retour fourni par ce même Service Client.
Vous disposez d'un délai de :
* 7 jours dans le cas d'une rétractation à compter de la réception de votre colis pour prévenir votre Service Clients de votre souhait de nous retourner le produit dans son emballage d'origine et en bon état (emballage plastique pour les DVD).
Dès réception de l'accord et du code retour, vous disposez de 7 jours pour nous retourner le produit.
Passé ce délai, votre retour sera refusé. Nous vous conseillons d'effectuer le retour par colissimo suivi, car, en cas d'autres modes d'envoi nous déclinons toute responsabilité dans le cas où l'article à échanger ne nous parviendrait pas. Aucune enquête auprès des Services Postaux, ni Remboursement ou Echange ne pourront alors être effectués.
7) Réclamation sur les articles non reçus
Le client dispose d'un délai de 30 jours afin de nous faire les éventuelles réclamations sur la non réception d'un article ou d'une commande.
Nos articles étant envoyés en collissimo suivi nous pourrons ainsi directement consulter avec la poste leur situation, passé ce délai il devient très dur pour nous de suivre la trace des colis, la livraison devant se faire en jour j + 48 h, le délai de 30 jours est largement suffisant pour que vous puissiez nous contacter (Ceci a l'exception des articles volumineux expédiés par un transporteur autre que LA POSTE)
8) En cas de casse pendant le transport
Pour vous faire remplacer un article qui aurait éventuellement été détérioré pendant le transport, vous devez impérativement le faire constater par le préposé et donc systématiquement ouvrir le paquet en sa présence. Dans ce cas vous devez aussitôt nous prévenir.
Dans le cas d'un envoi par transporteur autre que LA POSTE (articles volumineux), le bon de livraison doit, au moment de votre signature, stipuler la détérioration de l'article.
Outre les garanties décrites dans ces présentes Conditions Générales de Vente, le vendeur ne fournit aucune autre garantie.
9) Traitement des colis : NPAI / non réclamés / refusés
Si votre colis est retourné par notre prestataire pour le motif suivant :
* NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée)
* Colis non réclamé durant sa période d'instance
* Colis refusé par le destinataire lors de sa livraison
Il vous sera réexpédié contre votre paiement des frais de port, ou nous vous les rembourserons les frais de port initiaux.
10 ) Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
Le vendeur s'engage à ne jamais communiquer vos Données Personnelles, à l'exception d'une demande émanant d'une décision de justice.
11) Litiges
Toute commande passée implique l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, à ces présentes Conditions Générales. Tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce d'Avignon.
