Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur un des différents site internet Ebay. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Toute commande est également soumise aux conditions d'utilisation des services d'eBay.fr.
Article 2 : Disponibilité des produits
Nos offres de produits et de prix sont valables uniquement durant leurs périodes de publication sur un des différents site internet Ebay. En cas de stocks indisponibles, Assisline s'autorise à modifier les éléments de certaines commandes par des produits à caractéristiques équivalentes ou supérieures.
Article 3 :
Validation des commandes - Signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Toute commande validée par le client, ayant reconnu avoir pris connaissance des conditions générales de vente en vigueur suite au « clic » de validation sur un des différents site internet Ebay, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le « clic » associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Article 4 : Conditions de Paiement
1. TVA
Conformément aux dispositions légales prévues par l'article B 293 du CGI et compte tenu de la raison sociale de l'entreprise, les prix s'expriment TTC et la TVA est non applicable.
2. Modalités de Paiement
Quelque soit votre règlement, votre commande est réservée pendant 7 jours ouvrés et sera traitée après réception et encaissement de ce dernier. Au delà de ce délai, elle sera annulée sans aucune compensation possible. Vous pouvez effectuer le règlement :
Par chèque bancaire :
Merci de les libeller à l'ordre de Assisline et de les envoyer à Assisline - 3 place de l'abbaye- 43140 La Séauve-sur-Semène.
Par virement :
Les coordonnées bancaires vous seront communiquées après le choix du paiement.
Par carte bancaire ou compte PayPal :
Ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.
3. Défaut de Paiement
Assisline se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 5 : Expédition et livraison
L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition assuré par le transporteur (La Poste). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez communiquée au cours du processus de commande.
Toute expédition à nos services de produits en panne survenue durant la période de garantie contractuelle, d'appareils de prêt ou de produits réceptionnés défectueux doit faire l'objet d'un envoi identique à celui utilisé pour la commande (courrier suivi, Colissimo,...) sauf mentions spécifiques délivrées par nos services, afin de pouvoir bénéficier de la prise en charge des frais de transport. Il vous est conseillé de nous contacter pour vous informer de la démarche à suivre. Dans le cadre de ces retours, vous êtes responsables des dommages pouvant intervenir pendant le transport du produit. Pour connaître l'adresse de retour produits, vous pouvez vous référer à l'article 11, Coordonnées de la société – adresses de retours produits.
Assisline se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client avec lequel un litige de livraison se serait produit (produits réceptionné détérioré à deux reprises ou plus, vol pendant le transport ou sur boite aux lettres) ou serait en cours d'administration.
Article 6 : Rétractation
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables, porté à 30 jours totales (ouvrables ou chômés) par les présentes conditions, à compter de la date de livraison de votre commande pour retourner tout article ne vous convenant pas dans son emballage d'origine, non déballé et non mise en service, et ainsi demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans le cadre de ces retours, vous êtes responsables des dommages pouvant intervenir pendant le transport du produit.
Vous disposez également de ce même délai de 30 jours totales (ouvrables ou chômés) à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article réceptionné détérioré dans son emballage d'origine, non déballé et non mise en service, et ainsi demander l'échange ou le remboursement sans pénalité. Les frais engagés pour l'acheminement et le retour de l'article détérioré sont pris en charge par nos services dans le cadre d'application de l'article 5, Expédition et livraison, sauf en cas de non respect des conditions de retour précités.
Nous nous engageons à traiter vos demandes de rétractation dans les deux jours ouvrables à compter de la date de réception de votre retour.
Article 7 : Force majeure
Assisline ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.
Dans la même mesure, Assisline n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait d'une quelconque perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir lors de la commande de produits satisfaisant une activité professionnelle.
Article 8 : Garanties
1. Garantie contractuelle
La durée de garantie contractuelle est mentionnée sur la fiche du produit et votre bon de commande. Elle inclus le coût de réparation et de main d'œuvre ainsi que des frais de transport.
En cas de panne sur un produit, il vous est conseillé de nous contacter pour un établir un premier diagnostic et pour vous informer de la démarche à suivre. Les frais engagés pour l'acheminement et le retour d'un article en panne sous garantie sont pris en charge par nos services dans le cadre d'application de l'article 5, Expédition et livraison, sauf en cas d'exclusion de garantie ou de panne non constatée.
Si la panne sur un produit venait à se produire dans un délai de 30 jours totales (ouvrables ou chômés) à compter de la date de livraison de votre commande, vous pouvez demander un échange ou un remboursement sans pénalité contre la reprise du matériel. Nous nous engageons à traiter votre demande d' échange ou de remboursement dans les deux jours ouvrables à compter de la date de réception de votre retour.
Conformément aux dispositions légales prévues par le Code de la Consommation (art L 211-1), la durée de garantie contractuelle est prolongée de la durée de réparation lorsque celle-ci est supérieure à 7 jours.
Dans le cas d'un article irréparable ou dont les frais de réparation sont jugés supérieurs à la valeur du bien, ou bien si la durée de réparation s'avère supérieure à 1 mois, votre produit vous sera échangé par un article neuf ou par un produit qui a été précédemment utilisé, réparé et testé afin de s'assurer de sa conformité avec les spécifications de Assisline, aux caractéristiques techniques équivalentes ou supérieures, et ceci sans aucun frais supplémentaires. Si aucune solution de remplacement n'est envisageable, suite à notamment à une rupture de stock, un remboursement à hauteur du prix d'acquisition contre la reprise du matériel sera réalisé.
2. Exclusion de garantie
La garantie contractuelle exclue le remplacement des consommables, toute panne non inhérente au produit ou survenue lors d'une utilisation, installation, entretien ou stockage inapproprié du dit produit (se référer à la notice d'utilisation fournie). De même, elle exclue l'oxydation, tous problèmes liés à des logiciels ou frais qu'induit la récupération ou la perte de données des supports de stockage.
Écrans LCD, exemples de dommages de l'écran LCD causés par le client, non couverts par la garantie standard :
- Lignes diagonales ou dentelées et/ou présence de lignes horizontales et verticales : les lignes diagonales ou dentelées et les lignes horizontales et verticales indiquent des dommages sur l'écran. Une série de lignes horizontales ou verticales peut être due à un écran endommagé, mais elle peut également être le signe d'une défaillance du système graphique ou d'un câble vidéo interne mal inséré.
- Zone décolorée, éclaircie ou plus sombre à l'écran : un liquide s'est infiltré dans le panneau d'affichage.
- Taches blanches ou zones localisées éclaircies : des zones plus claires ou des taches blanches sont visibles à l'écran. Ceci arrive généralement lorsqu'un objet ou un bord coupant entre en contact avec force avec l'écran.
- Taches blanches ou zones localisées éclaircies : des zones plus claires ou des taches blanches sont visibles à l'écran. Ceci arrive généralement lorsqu'un objet ou un bord coupant entre en contact avec force avec l'écran.
- Taches noires dans des zones localisées, un exemple d'effet Mura : des points noirs apparaissent sur l'écran. Ces défauts de pixels touchant de larges zones sont généralement causés par un objet tranchant heurtant l'écran.
- Eclaboussures ou taches noires avec des zones blanches nettes exposées : la vitre interne est fissurée, ce qui permet l'infiltration du cristal liquide dans des zones (éclaboussures noires). Lorsque cette situation se produit, les zones dépourvues de cristal liquide sont d'un blanc net.
- Eclaboussures noires sur l'écran : la vitre interne est fissurée et on observe une fuite du cristal liquide (parfois appelée saignement) dans l'écran le long de la fissure.
- Verre brisé : dans les cas extrêmes, le verre brisé peut être visible, avec des taches noires et blanches.
3. Garantie de conformité
Conformément à l'article L.211-9 du Code de la Consommation, si la panne survient dans un délai inférieur à 6 mois de la date de réception du produit ou dans délai inférieur à 2 ans et que le client est à même de prouver que le défaut existait lors de la délivrance, il pourra exiger le remboursement du produit si ce dernier n'entraîne pas un coût manifestement disproportionné par rapport à la réparation, sauf en cas d'exclusion de garantie ou de panne non constatée.
Article 9 : Réglementation relative aux Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques
Assisline s'engage à reprendre votre ancien produit pour tout produit neuf identique acheté auprès de notre société, sans frais autre que l'éco participation afin que votre ancien matériel réintègre la filière de recyclage. Cette disposition se limite à la reprise d'un seul exemplaire identique par article neuf commandé et les frais de transport reste à votre charge.
L'éco participation correspond au coût de collecte et de recyclage des anciens produits. Elle est un élément du coût total de l'équipement et ne se facture pas en tant que telle.
Article 10 : Dispositions sur les données personnelles
Toutes les données personnelles pouvant être collectées par Assisline sont uniquement destinées à un usage interne. En aucun cas ces données ne seront communiquées ou vendues à des tiers.
Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, nous vous garantissons un droit d'accès, de modification, et de suppression des données vous concernant.
Article 11 :
Coordonnées de la société – adresses de retours produits
1. Identification de la société
Assisline
Rome Gilles
SIRET 513 891 275 00010
Code APE 4741Z
2. Nous contacter
Pour toute information, conseil ou demande sur votre commande vous pouvez nous joindre en utilisant les formulaires de contact mise à disposition sur un des différents site internet Ebay.
3. Adresses de retours produits
Assisline
3 place de l'abbaye
43140 La Séauve-sur-Semène
Dans le but d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans votre courrier votre nom et prénom avec lequel vous avez passé votre commande, ainsi que le numéro de la commande concernée. Pensez également à indiquer votre adresse comme expéditeur sur le courrier ou le colis.
