Conditions Générales de Vente
Article 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente dénommées ci-après les CGV s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre la SASU Cocomarinette, établissement situé au 50 Boulevard de la Liane 62360 Saint-Léonard, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 878 747 633 (ci-après : la « société ») et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet http://www.ebay.fr permettant à la société de distribuer ses produits, ci après dénommées « les clients ».
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur la boutique eBay cocomariinette et prévaudront ; le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. La société se réserve le droit, et à sa seule discrétion, de modifier les CGV à tout moment. En cas de modifications des CGV, les CGV applicables à la vente seront les CGV en vigueur au moment de la validation de l’achat par le client sur le site internet.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Toute commande passée auprès de la société sur le site internet implique sans réserve et sans condition l’acceptation des dispositions des CGV.
Les CGV sont applicables à compter du 04/10/2019.
Article 2 - Les produits
Les produits proposés à la vente par la société sont ceux qui figurent sur le site http://www.ebay.fr au jour de la consultation par le client et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité constatée postérieurement au paiement par le client, la société s’engage à en informer au plus vite ce dernier par e-mail et à le rembourser dans un délai de 3 jours suivant la date du paiement.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible et la boutique cocomariinette fera tous les efforts nécessaires pour que les photographies et les textes illustrant les produits soient le plus fidèle possible. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau internet, il est possible que la perception de la représentation photographique par le client ne corresponde pas exactement aux produits eux-mêmes ; aussi, les photographies des produits ne pourront être considérées comme contractuelles.
Toute contestation concernant la conformité des produits interviendra dans le cadre d’un éventuel retour (voir article 6 des présentes CGV) ou au travers des garanties consenties (voir article 8 des présentes CGV)
En tout état de cause ces dispositions ne privent pas le client de son droit de rétractation tel que décrit en article 6 des présentes CGV.
Article 3 - Prix
Les produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande par la société.
Les prix sont exprimés et payables en euros (€).
Toute commande vaut acceptation des prix par le client, et les produits restent la propriété de la société jusqu’au parfait paiement du prix, en application de la loi 80-335 du 12 mai 1980.
La société se réserve la possibilité, et à sa seule discrétion de modifier le prix à tout moment, sans préavis, étant cependant précisé que les produits sont facturés au client au prix en vigueur au moment de la validation de la commande du client par la société.
L’acheminement du (des) produit(s) est effectué par un service indépendant de la société ; la société déclinant toute responsabilité en cas de non-réception ou de dommage ayant pu survenir lors du transit conformément à l’Article 10 des CGV.
Article 4 - Commande
Il appartient au client de sélectionner sur le site internet le produit qu’il désire commander et acheter, selon les modalités du site internet.
Les étapes de prise de commande sont celles indiquées sur le site internet.
L’utilisation du site internet implique l’acceptation de toutes leur(s) Condition(s) Générale(s) d’Utilisation respective(s).
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la société par courrier électronique et après parfait paiement du prix par le client.
Toute commande par le client vaut acceptation expresse et irrévocable, par le client, du produit, de son prix et des CGV. La société informe le client qu’elle se réserve le droit de refuser d’exécuter la commande d’un client avec lequel elle serait en litige ou avec lequel elle a eu un litige. Ce litige constituant un motif légitime de refus de vente d’un produit à un consommateur, conformément à l’article L122-1 du code de la consommation.
Toutefois, en cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, la société en informera le client par courrier électronique dans les meilleurs délais. Le client aura alors la possibilité d’annuler la commande et de se faire rembourser dans les quatorze (14) jours ouvrés de la notification, au client, sur l’indisponibilité du produit par la société.
Article 5 - Conditions de paiement
Les modes de paiement acceptés par la société sont ceux indiqués par la société sur le site internet. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, selon les modalités prévues par le site internet.
La société ne sera pas tenue de procéder à la mise à disposition du produit si le client ne paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.
En outre, la société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ainsi que sur le site internet, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client.
Article 6 - Droit de rétractation
6.1: Droit de rétractation.
Le client dispose d’un délai légal de 7 jours francs, à compter de la date de réception des produits achetés par le client, pour exercer son droit de rétractation à fin de remboursement et donc retourner les produits à la société sans avoir à justifier du motif (article L.121-20 du code de la consommation). Dans le cas d’une commande multiple, autrement dit d'une commande de plusieurs produits, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit.
6.2: Exclusions.
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les livres personnalisables, enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.
6.3 Retours.
Préalablement à tout retour de produit, le client devra formuler sa demande par courrier électronique à l'adresse suivante cocomariinette@gmail.com.
Dans ce cas, la société répondra au client par courrier électronique en lui indiquant la procédure à suivre pour obtenir son remboursement. Les frais de retour sont à la charge exclusive du client, et il est précisé que les risques du transport retour du produit sont à la charge du client. Sur ce point, la société conseille donc au client de bien veiller à ce que le colis soit assuré auprès du transporteur pour une valeur au moins égale au prix des produits retournés.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non utilisés et dans un parfait état (non endommagés ou salis) dans les quatorze (14) jours ouvrés de la livraison. Dans le cas où le produit serait endommagé et/ou incomplet, le client ne pourra valablement faire valoir son droit à rétractation.
Les produits neufs, devront être renvoyés dans le même état que lors de leur réception. Précisément, ils doivent être neufs et exempt de tout défaut, non utilisés et jamais déballés, et toujours conservés dans leur carton d’origine scellé ou blister scellé.
Le renvoi du produit doit être accompagné d'une copie de la facture.
Le remboursement sera effectué au jour de réception du produit si les conditions de retours telles qu’elles sont indiquées ci-dessus sont respectées.
Article 7 - Responsabilité de la Société
Il est rappelé au client que les produits commercialisés par la société via le site internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Toute responsabilité de la société est donc exclue en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où les produits seraient utilisés ou importés.
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur utilisation et de leur conservation, de sorte que la responsabilité de la société ne peut être engagée en cas de détérioration, etc. résultant de la mauvaise utilisation du produit par le client. Toute responsabilité de la société est également exclue en cas d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le produit en cas d’incompatibilité du produit.
Toute responsabilité de la société est également exclue en cas de dommages causés par le produit au client ou à un tiers.
En cas de rupture de stock du produit commandé et payé par le client, la société s’engage à rembourser le prix payé par le client dans les trois (3) jours ouvrés de paiement du client.
Enfin, conformément à l’Article 9 des CGV la responsabilité de la société est exclue pour tout dommage, perte, vol causés au produit à compter de l’expédition et de la mise à disposition du produit auprès du transporteur.
Enfin, la société n’a, pour toutes les étapes d’accès au site www.ebay.fr du processus de commande à l’expédition du colis ou aux services postérieurs, qu’une obligation de moyen et donc pas de résultat. La responsabilité de la société ne saurait donc être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la loi et la jurisprudence française en vigueur.
Article 8 - Garantie
Les objets neufs vendus par la société sont au minimum garantis 1 an. Ils bénéficient de la garantie constructeur. Les objets d’occasions ne sont pas garantis par la société.
La Société reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Article 9 - Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété des produits ainsi que le transfert des risques de perte, de vol et de détérioration des produits sera réalisé au moment de la mise à disposition, par la société, des produits auprès du transporteur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du client qui pourra, en cas de dommages constatés sur les produits, formuler toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Article 10 - Livraison
10.1 Modalités de livraison.
Les produits achetés par le client ne sont livrés qu’en France métropolitaine et la livraison sera assurée via les services de la poste ou les services de Mondial relay, nommés ci-après les « transporteurs », selon le type de produit et selon le choix du client, la société se réservant le droit d’imposer un type spécifique de livraison si certains modes de livraison ne lui semble pas adapter au regard de la marchandise à envoyer.
L’obligation de livraison des produits par la société est réalisée au moment où les produits sont mis à disposition du transporteur.
La facture correspondant à l’achat du client pourra être imprimée à partir du compte du client sur le site http://www.ebay.fr.
Le jour de l’expédition des produits, ou au plus tard le jour suivant, le client est informé de l’envoi par la présence du numéro de suivi sur son compte ebay ou sur son compte PayPal s’il en possède un, numéro de suivi qui lui permettra de connaître l’évolution de l’acheminement de son colis par le transporteur.
10.2 Délais de livraison.
Les délais de livraison indiqués dans l’annonce des produits sont ceux fournis par le transporteur. Les délais de livraison peuvent varier, notamment pendant les périodes de pointe. Il est rappelé au client que ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement de ces derniers ne serait pas de nature à engager la responsabilité de la société, de sorte qu’aucun dommages et intérêts ne pourrait être demandé par le client auprès de la société en cas de retards ou de manquements de la part du transporteur.
Sauf indication contraire, la société procédera à l’envoi des produits dans un délai de 72 heures ouvrées maximum à compter de la validation de sa commande, c’est à dire, à réception du règlement intégral de sa commande.
10.3 Colis endommagés, produits manquants.
Les colis quittant les locaux de la société sont toujours impeccables et doivent être livrés aux clients dans cet état. Les dommages éventuels survenant sur les produits après que les produits aient été mis à disposition du transporteur ne sont pas de la responsabilité de la société. Il appartient au client de vérifier l’état des produits lors de leur livraison par le transporteur et de formuler auprès de ce dernier toutes les réserves et réclamations nécessaires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Il est donc convenu qu’en cas de disparition (vol et/ou perte) et/ou de détérioration des produits, à compter de la mise à disposition, par la société auprès du transporteur, des produits achetés par le client, toute responsabilité de la société est exclue de sorte qu’aucun dommages et intérêts ne pourraient être réclamés par le client auprès de la société.
Dans le cas où le client ne serait pas en mesure de prendre livraison du produit lors de sa présentation par le transporteur, et si le produit est retourné par le transporteur à la société en raison d’un non retirement du produit par le client ou toute autre raison incombant de la responsabilité du client telle que et non limitativement: adresse incomplète, etc.), le produit sera renvoyé au client aux frais du client.
Article 11 - Informations personnelles
En application de la loi du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004), il est rappelé au client que les données personnelles, de ce dernier, lui sont demandées par la société afin de traiter sa commande et afin d‘établir la facture de cette dernière.
Afin de garantir la sécurité des transactions financières découlant de la vente entre le client et la société, la société se réserve le droit de demander, avant ou après la vente, un justificatif d’identité au client dans le but de s’assurer et d’assurer le client contre une usurpation d’identité et/ou de moyen de paiement.
A défaut de communication dudit justificatif dans les vingt-et-un (21) jours suivants la commande, la transaction sera résiliée de plein droit par la société.
Article 12 - Coordonnées de la Société
12.1 : Identification de la Société
Cocomarinette est une SASU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 878 747 633 R.C.S. Boulogne-sur-Mer. Le siège social de la société se situe au 50 Boulevard de la Liane 62360 Saint-Léonard (France).
12.2 : Coordonnées de la Société
La société est joignable par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus et par courrier électronique à l’adresse suivante : cocomariinette@gmail.com.
Article 13 - Droit applicable et litiges
Le contrat de vente soumis aux présentes CGV sera exécuté et interprété conformément au droit français.
Pour tous les différents relatifs à la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord amiable entre les parties, dans un délai raisonnable, le tribunal compétent sera celui du défendeur ou, au choix du demandeur, celui du lieu de livraison effective du produit.
Dans le cas où les CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 - Acceptation du Client
Le fait pour le client de commander sur le site internet et de valider sa commande emporte l’adhésion et l’acceptation pleine et entière du client aux CGV, ce qui est expressément reconnu et accepté par le client qui renonce de ce fait de se prévaloir d’un document contradictoire qui serait inopposable à la société.
