CONDITIONS GENERALES DE VENTE ZAHN SARL - LE COMPTOIR URBAIN
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées ou mises à disposition de chaque client. Elles annulent et remplacent celles diffusées antérieurement.
Loi applicable - Litiges
Les parties conviennent que ces conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de ZAHN SARL - LE COMPTOIR URBAIN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger dans lequel le produit est livré. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de la société ZAHN SARL - LE COMPTOIR URBAIN sont seuls compétents.
Commande
Toute commande prise par ZAHN SARL - LE COMPTOIR URBAIN ou émise par l’acheteur entraîne l’acceptation sans réserve par lui, des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur les conditions figurant sur tous les documents émanant de l’acheteur, sauf convention spéciale et écrite de ZAHN SARL - LE COMPTOIR URBAIN. Le fait que ZAHN SARL - LE COMPTOIR URBAIN ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les commandes reçues au comptoir directement, par téléphone, fax ou mail, sont sous l’entière responsabilité de l’acheteur, quant à la définition et à l’identification des produits commandés la Société ZAHN SARL - LE COMPTOIR URBAIN se réserve expressément le droit de suspendre l’exécution d’une commande à tout moment, même si elle l’a précédemment acceptée, jusqu’à l’obtention des garanties qu’elle jugera nécessaire.
Prix des produits
Les prix appliqués, exprimés en euros, sont ceux en vigueur le jour de la commande et s’entendent hors taxes, tous droits, taxes, port et emballage en sus à la charge de l’acheteur. Les conditions d’application du franco de port et d’emballage, ainsi que la majoration pour commande de faible valeur font l’objet de conditions particulières. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge du destinataire. La société ZAHN SARL - LE COMPTOIR URBAIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Paiement
Les factures sont payables au comptant net et sans escompte au siège social de la société.
Pour les clients en compte, sous réserve que ce mode de paiement ait été accepté par ZAHN SARL - LE COMPTOIR URBAIN et que le client garde pour habitude d’honorer ses paiements dans les délais impartis, les conditions de règlement sont de 30 jours, fin de mois, par LCR électronique présentée directement à la banque.
Pour les clients particuliers, les factures de la Société sont payables au comptant sans escompte.
L’acheteur ne peut invoquer un quelconque litige ou problème de garantie pour différer ou suspendre ses règlements, qui deviendraient alors immédiatement exigibles. Tout défaut de paiement entraînant une cessation de la garantie. A défaut de règlement à la date convenue de l’intégralité de la somme due :
- L’intégralité de la créance devient immédiatement exigible. Les frais bancaires d’impayés seront refacturés.
- Les pénalités de retard dues sur le montant de notre créance seront calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Elles seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquis, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
- En outre de ces pénalités de retard et conformément aux articles L441-6 et D 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ZAHN SARL LE COMPTOIR URBAIN peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
- La Société ZAHN SARL - LE COMPTOIR URBAIN peut de plein droit suspendre les livraisons, résilier les commandes en cours, fermer un compte et exiger le paiement de l’intégralité des factures en cours même si leurs échéances ne sont pas arrivées à terme.
- La Société ZAHN SARL - LE COMPTOIR URBAIN peut en vertu des dispositions de l’article intitulé « Réserve de propriété », réclamer la restitution des marchandises vendues.
- La Société ZAHN SARL - LE COMPTOIR URBAIN se substitue à ses acheteurs immédiats à l’égard de leurs propres clients pour le paiement de nos fournitures sur lesquelles nous avons un droit de gage privilégié aux termes des dispositions du Code Civil.
- Interdiction de revente. En cas de défaut de paiement, le client s’interdit de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. En cas de revente, ce-dernier s’engage immédiatement à ZAHN SARL - LE COMPTOIR URBAIN la partie du prix restant due.
Pour toute commande annulée, sans accord de la Société ZAHN SARL - LE COMPTOIR URBAIN, les acomptes versés resteraient sa propriété à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de changement de la situation de l’acheteur, notamment en cas de décès, d’incapacité, de dissolution ou de modification de la société, hypothèque de ses immeubles, vente ou nantissement de son fonds de commerce, les sommes dues à ZAHN SARL - LE COMPTOIR URBAIN deviennent immédiatement exigibles, quelque soient les conditions convenues antérieurement.
Livraison
Les délais de livraison s’entendent à compter de la date de réception par ZAHN SARL - LE COMPTOIR URBAIN de la commande de l’acheteur.
Les délais de livraison sont communiqués aussi exactement que possible mais demeurent fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. La Société ZAHN SARL - LE COMPTOIR URBAIN n’accepte aucune indemnité pour retard ou pénalité de quelque sorte que ce soit pour retard de livraison. Par ailleurs, un retard de livraison ne peut entraîner l’annulation de la commande.
Toutes les commandes acceptées s’entendent pour livraison de produits ou matériels exempts de tout vice apparent au magasin de la société ZAHN SARL - LE COMPTOIR URBAIN ou au domicile du client si la livraison est effectuée par son chauffeur-livreur ou un transporteur. L’acheteur pouvant procéder à l’enlèvement, la réception et la vérification des marchandises, soit par lui-même, soit par mandataire dûment constitué. Ainsi, aucune réclamation ne pourra être acceptée pour manquant, détérioration ou non-conformité de la marchandise livrée. L’ordre de l’acheteur de remettre à tiers dégage la Société ZAHN SARL - LE COMPTOIR URBAIN de toutes responsabilités.
Transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même si elles sont expédiées franco.
Cette clause s’applique pour toutes les conditions de transport, même si les marchandises sont livrées par la Société ZAHN SARL - LE COMPTOIR URBAIN. Toute contestation sur l’état de la marchandise livrée doit être effectuée au moment de la livraison et notifiée par écrit sur le bon de transport ou de livraison, qui sera alors remis tamponné et signé au transporteur en même temps que la marchandise refusée.
Un retard de livraison total ou partiel, quel qu’en soit le motif, n’engage aucunement la responsabilité de ZAHN SARL - LE COMPTOIR URBAIN. Il ne pourra donc donner lieu à retenue, pénalité, compensation ou dommages et intérêts, ni entraîner une annulation totale ou partielle de la commande.
Retour de marchandises
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre ZAHN SARL - LE COMPTOIR URBAIN et le client. Les retours doivent être adressés franco au domicile de la société et voyagent aux frais et risques du client. Les marchandises renvoyées sont accompagnées du formulaire de « retour de pièces neuves », du numéro de bon de livraison initial ou facture. Les pièces neuves retournées ne doivent présenter aucune trace de montage ou autre détérioration et être en état de commercialisation. La société se réserve le droit d’appliquer des frais de remise en état.
Garantie – Responsabilité
La garantie sur les pièces et équipements est celle accordée par les équipementiers. Elle est en général de 24 mois à compter de la date de facturation. Elle s’applique exclusivement aux marchandises, à l’exclusion de la main d’œuvre et des déplacements éventuels qui resteront à la charge de l’acheteur. Tous les articles vendus sont garantis exclusivement contre tout vice de fabrication et en cas d’utilisation normale desdits articles.
Le client est informé que la société ZAHN SARL - LE COMPTOIR URBAIN n’est pas le fabricant des produits. En aucun cas la société ZAHN SARL - LE COMPTOIR URBAIN ne pourra être tenue responsable d’une défaillance du produit, de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le produit pour cause d’incompatibilité de matériel, d’une utilisation incorrecte des produits achetés ou d’un montage incorrect de ces dits produits et des conséquences qui en découleraient. La Société ZAHN SARL - LE COMPTOIR URBAIN décline en particulier, toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourraient résulter de l’emploi des marchandises. La garantie est subordonnée à l’expertise des services techniques ou de ceux de ses fournisseurs et suppose que les pièces aient été livrées et facturées par ZAHN SARL - LE COMPTOIR URBAIN. La garantie mise en œuvre sur une pièce ne prolonge pas la durée de la garantie initiale de la pièce fournie.
Réserve de propriété
En application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, le vendeur se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. Ainsi en cas de remise d’effets de commerce, le paiement ne sera réputé effectif qu’au moment de leur encaissement par la société ZAHN SARL - LE COMPTOIR URBAIN.
Cependant les risques de la chose ayant été transférés à l’acheteur dès l’expédition, il s’engage à les assurer et à indiquer la qualité de propriétaire de la société ZAHN SARL - LE COMPTOIR URBAIN à son assureur.
Si l’acheteur faisait l’objet d’une procédure de règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire, il devrait en aviser par lettre recommandée avec accusé de réception, sans délai, afin qu’un inventaire des produits sous réserve de propriété et détenus par l’acheteur en stock, puisse être dressé et que la présente clause de réserve de propriété puisse être mise en œuvre.
A défaut de paiement total ou partiel du prix des marchandises à leur échéance, celles-ci devront être restituées à la société ZAHN SARL - LE COMPTOIR URBAIN à la première demande écrite aux frais, risques et périls de l’acheteur qui s’y oblige et ce, huit jours maximums après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
Force majeure
La situation de force majeure tel que conflits sociaux, épidémies, guerre, réquisition, incendie, inondations, tempête, délie totalement et sans recours ni indemnisation d’aucune sorte, ZAHN SARL - LE COMPTOIR URBAIN de ses obligations envers l’acheteur, à qui il appartient de s’assurer en couverture de ses risques.
Force majeure
La situation de force majeure tel que conflits sociaux, épidémies, guerre, réquisition, incendie,
Tolérances
Toutes tolérances, qu’elles qu’en auraient pu être la fréquence et la durée, ne pourront être considérées comme modification ou suppression de ces conditions.
Relations clients - Service après-vente - médiation
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser le lundi de 14h00 à 18h00 et du mardi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 au service Relations Clients de la société ZAHN SARL - LE COMPTOIR URBAIN
Adresse : 15 rue de Rathsamhausen – 67100 STRASBOURG
Tél. 03 88 41 00 51
E-mail : magasin@lecomptoirurbain.com
En cas de litige et en l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande d’un consommateur : ce dernier peut saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe : 100, avenue du Président Kennedy 75016 PARIS, e-mail info@cpmvd.fr
