Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de notre société (vag-recyclage.fr) et de ses consommateurs (le client) dans le cadre de la vente en ligne des articles proposés par notre site internet. Les ventes réalisées en ligne dans la boutique sont soumises aux présentes conditions générales de vente et toute commande passée par le client implique son acceptation sur le contenu des dispositions ci-dessous.
1.Modalités des offres :
vag-recyclage.fr se réserve la possibilité d’accepter ou de modifier à tout moment les présentes conditions de vente. Les articles mis en vente sur vag-recyclage.fr sont présentés et détaillés de sorte que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles qu’il souhaiterait acheter (article l 111-1 du code de la consommation).
Certaines images disponible sur le site vag-recyclage.fr peuvent être non contractuelles.
Les pièces vendues sur vag-recyclage.fr ne peuvent être montées que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier, par une personne compétente qui devra contrôler et installer les pièces sous sa seule responsabilité. vag-recyclage.fr ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.
Etat des pièces d'occasion :
Nos pièces d'occasion sont toutes sélectionnées en fonction de leur bon fonctionnement et l'état de présentation général par nos fournisseurs, qui sont tous des professionnels du recyclage automobile agréés.
Il existe cependant des différences spécifiées dans la description de chaque pièce:
Neuf :
- Produit neuf, jamais monté. Avec ou sans son emballage d'origine.
Très bon état :
- Pièce d'occasion proche du neuf ou en très bon état de fonctionnement et de présentation, pouvant avoir de très légères traces de montage ou rayures et avec un fonctionnement parfait.
Bon état :
- Pièces d'occasion en état d'usage pouvant comporter des traces et rayures normales dues à l'âge ou l'utilisation de la pièce.
Fonctionnement normal.
Etat moyen :
- Pièces d'occasion comportant de nombreuses rayures et/ou cassures. Fonctionnement correct, pièces à petit prix pour dépannage ou test. Pièces non garanties.
Mauvais état :
- Pièce d'occasion en mauvais état comportant une ou plusieurs parties défectueuses. Petit prix pour connaisseur ou bricoleur. Pièces non garanties.
Important :
Nous recevons certaines pièces avec des marquages à la peinture (année, modèle du véhicule ou d'autres informations). Il se peut que ces marquages soient sur des parties visibles des pièces. Le nettoyage de ces marquages est à votre charge et aucuns retours ou réclamations ne serons acceptés concernant ces marquages.
Note concernant les photos du site:
Nos pièces sont nettoyées uniquement pour les photos, il se peut que vous receviez des pièces non nettoyées mais aux conditions de fonctionnement et de présentation indiquées dans l'annonce.
2.Tarifs :
Les prix sont nets : TVA non applicable (Art 293B du C.G.I.) Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. vag-recyclage.fr se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande et ce, sous réserve des disponibilités à cette date.
3.Garantie :
Dans tous les cas, vag-recyclage.fr ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de vag-recyclage.fr est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. La garantie est valable uniquement pour les pièces achetées chez vag-recyclage.fr et ne concerne pas les éventuels dommages occasionnées aux autres composants du véhicule sur lequel elles seraient installées La garantie n'est pas valable pour les risques liés au transport (voir nos conditions de livraison).
Pièces neuves :
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). Les pièces des articles sont garanties 6 mois dans des conditions normales d'utilisation et d'entretien (hors consommables). Nous invitons nos clients à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation). Les fautes d’utilisation, de montage ou d’entretien priveraient le client de son droit à la garantie. Le client devra contacter le service clientèle de vag-recyclage.fr afin de déterminer la pièce endommagée (photo, explication de la panne) et voir si celle-ci fait partie de la garantie. Le client devra expédier à sa charge la pièce endommagée. vag-recyclage.fr expédiera à sa charge la pièce de rechange au maximum 30 jours après réception de la pièce endommagée.
Pièces d'occasions :
Les pièces d'occasions sont garanties trois mois à partir de la date de réception du colis. Les fautes d’utilisation, de montage ou d’entretien priveraient le client de son droit à la garantie. Le client devra contacter le service clientèle de vag-recyclage.fr afin de déterminer la pièce endommagée (photo, explication de la panne) et voir si celle-ci fait partie de la garantie. Le client devra expédier à sa charge la pièce endommagée. vag-recyclage.fr expédiera à sa charge la pièce de rechange au maximum 30 jours après réception de la pièce endommagée si la pièce est disponible ou procèdera à un remboursement.
Dans tous les cas :
Les bandes de garanties présentes sur chaque pièces d'occasions vendues chez vag-recyclage.fr doivent être intactes, dans le cas contraire la garantie sera annulée et aucun retour ne sera accepté et les pièces seront réexpédiés au client et à sa charge.
Important :
Les pièces notées comme "état moyen" et "mauvais état" ne sont pas garanties.
4. Frais de port :
Le mode d’expédition est fonction du poids des colis. Les frais de port sont fixés pour la France métropolitaine et l'Europe, pour les expéditions dans les autres régions du monde le client devra contacter le service client.
5. Règlement :
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par vag-recyclage.fr. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB via notre partenaire Payplug.
vag-recyclage.fr vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé. A aucun moment nous avons accès à vos coordonnées bancaire ou données de votre carte bancaire La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, vag-recyclage.fr se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
6. Expédition de la commande, livraison :
Toutes les commandes sont expédiées par Colissimo, Chronopost, DHL, UPS ou autre transporteur en fonction des colis pour la France métropolitaine. L’expédition s’effectue généralement dans les 72h (jours ouvrables) après la réception du règlement de la commande. Le délai de livraison est variable, (De 2 à 10 jours) selon le transporteur et la destination du colis. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts. Pour des raisons de disponibilité ou de flux de transport, une commande peut être livrée en une ou plusieurs fois au client. Quel que soit le mode d'expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis. Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles
Avaries de transport:
Nos marchandises expédiées en franco ou port dû, voyagent aux risques et périls du destinataire.La livraison standard comprend une indemnisation forfaitaire de 23 euros/kg. Pour une indemnisation plus importante le client peut choisir l'option Colissimo recommandé R1 (50 euros d'indemnisation) ou R2 (200 euros d'indemnisation). Si le client souhaite une indemnisation supérieure à 200 euros il doit contacter le service client de vag-recyclage.fr pour évaluer les frais de ports correspondants. Il appartient au client de vérifier la bonne intégrité et toutes anomalies des marchandises reçues à leur arrivée (colis manquant, produit cassé ...) En application des dispositions de l'article 105 du Code du Commerce, le destinataire doit, dans le cas d'un problème avéré, formuler ses réserves et réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 3 jours ouvrables après réception de la livraison. Une copie devra être transmise par mail ou simple courrier à la société vag-recyclage.fr dans les plus brefs délais afin de pouvoir appuyer votre réserve auprès du transporteur. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société vag-recyclage.fr de toutes responsabilités.
7. Retour d’un article (satisfait ou remboursé, rétractation, garantie) :
Aucun retour ni reprise de marchandises ne peut être accepté sans accord préalable de notre part. Aucune reprise ne sera acceptée pour les marchandises de fabrication spéciale. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Les demandes devront être formulées par courrier électronique au service client de vag-recyclage.fr qui vous attribuera un numéro de retour indispensable à l'acceptation de votre colis dans nos locaux. Le droit de retour ne pourra s'exercer que si la procédure de réexpédition est respectée et seulement si les articles retournés dans les délais sont dans le même état qu'au moment de leur expédition. Les bandes de garanties présentes sur chaque pièces d'occasions vendues chez vag-recyclage.fr doivent être intactes, dans le cas contraire aucun retour ne sera accepté et les pièces seront réexpédiés au client et à sa charge.
Retours opération "satisfait ou remboursé" et rétractation:
Conformément à l’article 121-16 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner le produit qu'il a acheté. Et dans le cadre de l'opération "Satisfait ou remboursé" de vag-recyclage.fr l'acheteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner le produit qu'il a acheté. Les frais afférents à l'envoi et au retour seront alors dans ce cas à la charge du client. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. En contre partie du respect de la procédure ci-dessus, vag-recyclage.fr s'engage au remboursement du produit dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de la marchandise retournée.
Retours pour les pièces sous garantie (3 mois après la réception colis):
Le client devra expédier à sa charge et sous sa résponsabilité la pièce endommagée. vag-recyclage.fr expédiera à sa charge la pièce de rechange au maximum 15 jours après réception de la pièce endommagée si la pièce est disponible ou procèdera au remboursement du montant total de la commande.
8. Réserve de propriété :
Conformément à la loi N°80.335 du 12 mai 1990, vag-recyclage.fr se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix.
9. Dispositions informatiques et libertés :
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement et à l'exécution de sa commande. Les fichiers de données restent internes à vag-recyclage.fr et toute personne dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations la concernant ce, conformément à la loi informatique et liberté 78-17 du 6 janvier 1978.
Collecte et traitement de vos données:
Les informations que nous collectons nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience d'achat sur vag-recyclage.fr. Nous les utilisons pour traiter les commandes, livrer les produits et services, traiter les paiements et communiquer avec vous concernant vos commandes, les produits, les services et offres promotionnelles. Nous utilisons également ces informations aux fins d’études statistiques pour améliorer notre site.
Les Cookies:
Les cookies nous permettent de stocker et récupérer des informations sur vos habitudes de navigation ou de l'équipement à partir duquel vous accédez au site.
Lors de la consultation de notre site, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.).
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10. Responsabilité :
Le transfert au client des risques inhérents au produit commandé s'effectue dès la remise de la marchandise au transporteur. Il incombe donc au client de se prémunir d'une assurance le couvrant des risques de pertes, détériorations ou dommages que les marchandises pourraient occasionner. Le client est seul responsable de l'utilisation des marchandises qu'il a commandé en fonction des besoins qu'il a lui même déterminé. vag-recyclage.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée que ce soit pour tout dommage occasionné, une utilisation incorrecte ou encore une incompatibilité des produits achetés. vag-recyclage.fr ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de vag-recyclage.fr sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
11. Litige :
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le client honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à vag-recyclage.fr pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Roanne (42) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
