ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur SUPER-RETROGAME (Greatwood Active Group.) auprès d’acheteurs non professionnels ou professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site www.super-retrogame.fr.
Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Rétrogaming, publications, périodiques, produits vintage, livres.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou état, sont présentées sur le site www.super-retrogame.fr, ce dont l’Acheteur est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de commande.
Ces CGV sont accessibles à tous moments sur le site www.super-retrogame.fr et prévaudront sur tout autre document.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en laissant cochée la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.super-retrogame.fr.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SUPER-RETROGAME (Greatwood Active Group.) constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
Les coordonnées de SUPER-RETROGAME (Greatwood) sont les suivantes :
Greatwood Active Group. / SUPER-RETROGAME
Siège social : 20 rue des Maréchaux, 95300 Pontoise
Tel : 09.74.97.08.40
Adresse mail : shop@super-retrogame.fr
Capital social de 5000€
Immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro de SIREN 538 553 256
N° TVA intracommunautaire : FR3853855325600016
Les produits présentés sur le site www.super-retrogame.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France, Europe, International.
En cas de commande vers un pays autre que le France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.
ARTICLE 2 – PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.super-retrogame.fr, lors de l’enregistrement de la commande par SUPER-RETROGAME.
Les prix sont exprimés en Euro, US Dollar, Japanese Yen, Livre égyptienne) HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables par l’Acheteur mais SUPER-RETROGAME se réserve le droit d’en modifier le prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par Greatwood Active Group. / SUPER-RETROGAME et remise à l’Acheteur lors de la livraison des produits commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site www.super-retrogame.fr les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
L’Acheteur choisi un produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra modifier ou supprimer avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. l’Acheteur pourra se connecter à son compte s’il en possède un (possibilité également de le faire en amont du choix de produit) et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part de l’Acheteur.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.super-retrogame.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et SUPER-RETROGAME.
SUPER-RETROGAME se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site www.super-retrogame.fr les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
L’Acheteur choisi un produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra modifier ou supprimer avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. l’Acheteur pourra se connecter à son compte s’il en possède un (possibilité également de le faire en amont du choix de produit) et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part de l’Acheteur.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.super-retrogame.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et SUPER-RETROGAME.
SUPER-RETROGAME se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site www.super-retrogame.fr les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
L’Acheteur choisi un produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra modifier ou supprimer avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. l’Acheteur pourra se connecter à son compte s’il en possède un (possibilité également de le faire en amont du choix de produit) et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part de l’Acheteur.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.super-retrogame.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et SUPER-RETROGAME.
SUPER-RETROGAME se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT COMPTE
Afin de passer commande, l’Acheteur peut créer un compte (espace personnel) non obligatoire.
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande (possibilité de le créer en amont) et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
L’Acheteur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, l’Acheteur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe et qui sont strictement personnels. A ce titre l’Acheteur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
L’Acheteur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel, via le formulaire de contact ou en envoyant un email à : shop@super-retrogame.fr. Celle-ci sera effectif dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente, le site www.super-retrogame.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suspension de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Acheteur.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de SUPER-RETROGAME.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Paiement par carte bancaire ou Paypal
Le prix est payable comptant par l’Acheteur, en totalité au moment de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions réalisées sur le site www.super-retrogame.fr.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par SUPER-RETROGAME des sommes dues.
SUPER-RETROGAME ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui paie pas en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les produits commandés par l’Acheteur seront livrés en France Métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Europe, International.
Les livraisons interviennent dans un délai de 48h en France, 72h en Europe, et sera adapté en fonction des autres pays destinataires à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
SUPER-RETROGAME s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 8 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par SUPER-RETROGAME, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai maximal de 3 jours à compter de la livraison pour formuler une réclamation par mail ou courrier, accompagnée de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Attention, les produits enlevés de leur emballage ne seront plus susceptibles d’obtenir réclamation. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par SUPER-RETROGAME.
SUPER-RETROGAME remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits de SUPER-RETROGAME à l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et quelle que soit la date de livraison desdits produits.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire disponible sur le site ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à SUPER-RETROGAME aux coordonnées postales ou mail indiqué à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re commercialisation, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits ouverts, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par SUPER-RETROGAME, des produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES
Les produits fournis par SUPER-RETROGAME bénéficient :
De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L 217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
Article L 217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur ;
S’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité, ou la description produit sur le site. »
Article 1641 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer SUPER-RETROGAME, par écrit (mail, formulaire de contact ou courrier) de la non-conformité des produits à compter de leur découverte.
SUPER-RETROGAME remboursera ou remplacera les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements ou remplacements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par SUPER-RETROGAME du défaut de conformité. Ce remboursement sera effectué par virement.
La responsabilité de SUPER-RETROGAME ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier,
En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de SUPER-RETROGAME est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou remboursement des produits non conformes.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
L’Acheteur est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance : livraison, confiées à SUPER-RETROGAME. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution de la vente, ou publicité.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.super-retrogame.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / Utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.super-retrogame.fr, celui-ci peut enregistrer des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / Utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de Super-Retrogame et des transporteurs chargés de la livraison.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est SUPER-RETROGAME, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
L’Acheteur pourra exprimer son accord ou désaccord concernant l’utilisation de ses données à caractère personnel, à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
SUPER-RETROGAME conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
SUPER-RETROGAME met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et SUPER-RETROGAME ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les acheteurs et utilisateurs du site www.super-retrogame.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en supprimant leur compte ou en envoyant un mail à shop@super-retrogame.fr
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en envoyant un mail à shop@super-retrogame.fr
Si les données à caractère personnel détenues par SUPER-RETROGAME sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en envoyant un mail à shop@super-retrogame.fr ou via le formulaire de contact.
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par SUPER-RETROGAME vers un autre prestataire.
Enfin ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par SUPER-RETROGAME.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande de l’Acheteur, celui-ci doit être motivé.
L’Acheteur est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
L’Acheteur sera invité à décocher une case s il n’accepte pas de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de SUPER-RETROGAME.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.super-retrogame.fr est la propriété de Greatwood Active Group. / SUPER-RETROGAME et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de Greatwood Active Group. / SUPER-RETROGAME indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Médiateur :
CNPM Médiation consommation
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
L’Acheteur est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https: webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou par médiation entre SUPER-RETROGAME et l’Acheteur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
