Conditions générales de vente
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sâappliquent dans le cadre dâune vente Ă un consommateur. En consĂ©quence, le client qui contracte avec Jean-Jacques LEFEBVRE dans le cadre des prĂ©sentes conditions dĂ©clare expressĂ©ment sur lâhonneur ne pas passer de commande pour les besoins dâune activitĂ© professionnelle.
1 - Introduction
Le Vendeur Jean-Jacques LEFEBVRE entreprise personnelle (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©e le « Vendeur »), a une activitĂ© de vente de Livres et de Revues et propose un service de vente Ă distance par Internet. Le client dĂ©clare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits. En choisissant d'acheter les produits, le client accepte expressĂ©ment et irrĂ©vocablement les termes ci-aprĂšs Ă©noncĂ©s. Le client, prĂ©alablement Ă sa commande, dĂ©clare que lâachat de produits sur eBay est sans rapport direct avec son activitĂ© professionnelle et est limitĂ©e Ă une utilisation strictement personnelle.
2. Identité du Vendeur
Jean-Jacques LEFEBVRE, entreprise individuelle : SIRET 382 325 066 00084 - Boutique Ebay VERT1900
10 Boulevard de la Duchesse Anne 35740 PACE
Téléphone : 06.21.33.06.29.
3. Majorité légale
Le client dĂ©clare avoir la capacitĂ© de conclure le prĂ©sent contrat, dont les conditions gĂ©nĂ©rales de vente sont prĂ©sentĂ©es ci-aprĂšs, c'est-Ă -dire avoir la majoritĂ© lĂ©gale et ne pas ĂȘtre sous tutelle ou curatelle.
4. Droit applicable
La réglementation applicable à la vente proposée, est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour, dont le Vendeur rappelle ci-aprÚs au client, les termes principaux. La langue utilisée pour la conclusion du contrat est la langue française.
5. AccĂšs au site
Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de tĂ©lĂ©communications permettant lâaccĂšs au site EBay et Ă la boutique LIVRES-ET-REVUES POINT COM.
6. Caractéristiques des produits
ConformĂ©ment Ă l'article L 111-1 du Code de la Consommation, le client peut prĂ©alablement Ă sa commande, prendre connaissance sur le site EBay et dans la boutique LIVRES-ET-REVUES POINT COM des caractĂ©ristiques essentielles du ou des produits qu'il dĂ©sire commander. L'Acheteur sĂ©lectionne un ou plusieurs produits parmi les diffĂ©rentes catĂ©gories proposĂ©es sur la boutique eBay LIVRES-ET-REVUES POINT COM. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposĂ©s Ă la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Les photographies, graphismes dĂ©crivant les produits sont la propriĂ©tĂ© pleine et entiĂšre du Vendeur. Aucune image ne pourra faire lâobjet dâune utilisation ou exploitation Ă des fins commerciales. Au cas oĂč un fournisseur modifie un produit, la reprĂ©sentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilitĂ© du vendeur ni mĂȘme affecter la validitĂ© de la vente.
7. Disponibilité des produits
Les offres présentées sur le site LIVRES-ET-REVUES POINT COM (eBay) sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Sâil sâavĂšre quâun ou plusieurs produits commandĂ© sur LIVRES-ET-REVUES POINT COM est indisponible, le vendeur remboursera Ă lâacheteur sans dĂ©lai et au plus tard dans les trente jours les sommes versĂ©es, sans que lâacheteur ne puisse prĂ©tendre Ă des dommages et intĂ©rĂȘts de quelque sorte que ce soit.
8. Confirmation de la commande
Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande passée, l'envoi d'un email. En conservant cet email et/ou en l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande que le Vendeur lui recommande de conserver. Attention : cet email confirme que la commande du client a été prise en compte par le Vendeur et non que le produit commandé soit disponible.
9. Prix, Paiement
Le prix de vente du Bien est mentionnĂ© sur le Site Ebay, Ă lâexclusion des frais postaux dâenvoi ou de transporteur qui sont Ă la charge de lâAcheteur.
Le paiement de la totalitĂ© du prix doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© lors de la commande par le client. A aucun moment les sommes versĂ©es ne pourront ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme des arrhes ou acomptes.
Le paiement sâeffectue par l'acheteur habitant en France en chĂšque bancaire ou postal en euros payable en France, virement bancaire, ou Paypal. Le paiement de l'acheteur situĂ© hors de France s'effectuera par transfert dâargent international IBAN/BIC ou par Paypal. Le paiement est rĂ©alisĂ© Ă lâencaissement effectif du prix.
Lâacheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations Ă©ventuellement nĂ©cessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi lors de l'enregistrement du bon de commande. Le Vendeur se rĂ©serve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelles que soient leur nature et niveau d'exĂ©cution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d'incident de paiement.
10. TVA
LâĂ©tablissement nâest pas soumis Ă la TVA . Des factures peuvent ĂȘtre Ă©ditĂ©es, sur simple demande portant la mention suivante « TVA non applicable, article 293B du CGI »
11. Frais de port, dĂ©lais dâenvoi, dĂ©lais de livraison et point relai
11.1. Frais de port
Les frais de port sont facturĂ©s en supplĂ©ment du prix des produits achetĂ©s suivant le poids et le volume du ou des objets achetĂ©s et seront indiquĂ©s avant lâenregistrement de la commande par le client. Les frais de port sont Ă la charge du client sauf dans le cas limitativement prĂ©vu Ă l'article 13 (droit de rĂ©tractation). Les produits commandĂ©s seront livrĂ©s Ă l'adresse indiquĂ©e par le client. Le client peut, Ă sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture Ă l'adresse de facturation et non Ă l'adresse de livraison en le prĂ©cisant lors de la commande. Le Vendeur pourra ĂȘtre amenĂ© Ă scinder les commandes et les envois.
11.2. DĂ©lai dâenvoi
En période normale, les commandes sont envoyées deux fois par semaine.
Lorsque le vendeur est en vacances, son absence est mentionnée dans chaque annonce et dans la boutique.
La responsabilitĂ© du vendeur ne pourra ĂȘtre mise en cause pour un dĂ©lai dâenvoi infĂ©rieur Ă 30 jours.
11.3. DĂ©lai de livraison
Sauf en cas de force majeure, les dĂ©lais moyens de livraison sont, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiquĂ©s ci-dessous. Les dĂ©lais de livraison courent Ă compter de la date oĂč le produit a quittĂ© lâentrepĂŽt du Vendeur.
- vers la France métropolitaine : La Poste, tarif Lettre Verte : 3 à 4 jours hors week-end et jours fériés, sauf certaines ßles et zones montagneuses.
- vers la France métropolitaine : Mondial Relay, envoi en point relai : 4 jours hors week-end et jours fériés
- vers lâUnion EuropĂ©enne : La Poste, tarif Livres et brochures : le dĂ©lai de rĂ©ception gĂ©nĂ©ralement rencontrĂ© est de 6 Ă 10 jours pour 90% des envois et de 10 jours Ă 6 semaines pour 10% des envois.
- vers le reste du monde : La Poste, tarif Livres et brochures : le délai de réception généralement rencontré est de 10 à 15 jours pour 90% des envois et de 15 jours à 6 semaines pour 10% des envois.
Ces dĂ©lais sont communiquĂ©s Ă titre indicatif. En cas de retard, la responsabilitĂ© du Vendeur ne pourra ĂȘtre engagĂ©e et ce, pour quelque cause que ce soit. Par consĂ©quent, tout dĂ©passement Ă©ventuel ne pourra donner lieu Ă dommages intĂ©rĂȘts, retenue ou annulation de la commande par le client.
11.4. Boite aux lettres
L'acheteur déclare, posséder une boite aux lettres aux normes Européennes qui permet au transporteur (ou facteur) de l'ouvrir ne l'obligeant donc pas à plier l'enveloppe (dans le cas d'un magazine) afin de la déposer dans la boite aux lettres.
Le vendeur nâest peut ĂȘtre tenu pour responsable de la dĂ©tĂ©rioration des objets livrĂ©s dans une boite aux lettres qui nâest pas aux normes EuropĂ©ennes
11.5. Point relai dâarrivĂ©e par Mondial Relay
AprĂšs la commande, et dans le cas du choix dâun envoi par Mondial Relay, lâacheteur communiquera au vendeur par la messagerie Ebay le point relai dâarrivĂ©e de son choix.
A dĂ©faut dâavoir indiquĂ© ce point relai dâarrivĂ©e au vendeur ou si le point relai est indisponible, le vendeur enverra la commande au point relai dâarrivĂ©e mentionnĂ© sur le site Mondial Relay comme Ă©tant le plus proche de lâadresse de livraison indiquĂ©e par lâacheteur sur Ebay.
Le mode de communication de Mondial Relay avec lâacheteur se faisant par mail et par tĂ©lĂ©phone mobile, lâacheteur dĂ©clare que ses coordonnĂ©es sont Ă jour (adresse mail, et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone mobile).
AprĂšs que le point relai Mondial Relay dâarrivĂ©e ait rĂ©ceptionnĂ© le colis, lâacheteur dispose de 15 jours pour aller le chercher dans ce point relai. Lâacheteur dĂ©clare avoir pris connaissance quâĂ dĂ©faut de lâavoir retirĂ© du point dâarrivĂ©e dans les 15 jours, le colis est retournĂ© automatiquement au vendeur et que sâil souhaite de nouveau ĂȘtre livrĂ©, de nouveaux frais dâenvoi lui seront facturĂ©s.
11.5. Adresse de livraison erronée
Les colis sont livrés à l'adresse dite "adresse de livraison". Cette adresse est mentionnée et saisie par l'acheteur lors de l'enregistrement de la commande. Cette adresse est ensuite confirmée à la fin du processus de commande sur la page de récapitulatif, puis par courrier électronique sur le document de confirmation de commande. En cas de non distribution de colis pour motif "NPAI" (le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée), le Vendeur facturera le client de nouveau les frais de livraison correspondant à sa commande si le client en a demandé la réexpédition.
12. Emballage
Le vendeur sâengage Ă livrer le Bien dans un emballage appropriĂ© (enveloppe simple avec renfort cartonnĂ©, enveloppe Ă bulle avec renfort cartonnĂ©, colis cartonnĂ©âŠ) compte tenue de la nature du bien, afin si nĂ©cessaire, de le protĂ©ger contre les chocs et afin dâassurer une arrivĂ©e Ă lâadresse de lâAcheteur dans le mĂȘme Ă©tat que celui dans lequel il est parti de chez le vendeur.
13. Politique de retour
L'acheteur "non professionnel" bĂ©nĂ©ficie dâun droit de retour (ou droit de rĂ©tractation). Ce droit doit ĂȘtre mis en oeuvre dans un dĂ©lai maximum de 7 jours francs aprĂšs rĂ©ception du Bien.
La commande doit ĂȘtre retournĂ©e dans un Ă©tat Ă©gal Ă celui mentionnĂ© dans l'annonce, dans son emballage protecteur d'origine et en recommandĂ© Ă l'adresse suivante : Jean-Jacques LEFEBVRE, 10 Boulevard de la Duchesse Anne 35740 PACE.
Modalités de remboursement : les sommes versées seront remboursées à l'exclusion des frais postaux de retour. Le vendeur remboursera l'acheteur dans les 30 jours suivant la réception du recommandé. Le remboursement sera effectué exclusivement par PAYPAL si l'acheteur possÚde un compte PAYPAL. A défaut, le remboursement s'effectuera par chÚque ou par virement.
Les produits exclus du droit de rétractation sont les enregistrements audio et vidéo (CD et DVD) et les logiciels informatiques dont l'emballage a été ouvert, les journaux, les magazines, les biens fabriqués ou personnalisés pour l'acheteur.
14. Réserve de propriété
Le vendeur se rĂ©serve expressĂ©ment la propriĂ©tĂ© des produits livrĂ©s jusquâau paiement intĂ©gral de leur prix en principal et en intĂ©rĂȘts. La simple remise dâun titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de dĂ©tĂ©rioration.
A dĂ©faut de rĂšglement intĂ©gral, le Vendeur sera en droit d'exiger la restitution des biens livrĂ©s. Les frais qui pourront ĂȘtre engagĂ©s pour cette restitution seront Ă la charge du client.
15. Responsabilité
Le Vendeur dĂ©gage sa responsabilitĂ© dans le cas dâun manquement Ă ses obligations contractuelles en cas de force majeure ou fortuit, y compris, mais sans y ĂȘtre limitĂ©es, en cas de catastrophes naturelles, incendies, grĂšve interne ou externe, dĂ©faillance ou pannes internes ou externes, et d'une maniĂšre gĂ©nĂ©rale tout Ă©vĂ©nement ne permettant pas la bonne exĂ©cution des commandes. Le Vendeur dĂ©gage Ă©galement sa responsabilitĂ© lorsque lâinexĂ©cution ou la mauvaise exĂ©cution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprĂ©visible et insurmontable dâun tiers au contrat.
16. Litiges â Loi applicable
Le vendeur se réserve le droit de retirer de la vente tout Bien, dans le respect du rÚglement du site Ebay.
En cas de diffĂ©rend survenant Ă lâissue de la pĂ©riode de mise aux enchĂšres, câest Ă dire lorsque lâObjet est vendu, le vendeur et lâacheteur conviennent quâils sâefforceront de parvenir Ă un rĂšglement amiable.
Tout différend non résolu par voie amiable sera soumis à la législation Française et à la juridiction du Tribunal de Commerce de Rennes.
17. Intégralité
Les présentes conditions générales et les rubriques afférentes représentent l'intégralité des droits et obligations des parties concernant les commandes de produits sur Internet. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes Conditions générales de vente.
